Décision pcl

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 25 avril 2025

2025P00055

Le 23 Avril 2025 Me Myriam GUARREL, avocate munie d'un pouvoir a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS HDC [Adresse 1] 19100 [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS HDC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 893 104 562 et exerce une activité d'acquisition et gestion pour son propre compte d'un portefeuille de titres au [Adresse 1] 19100 [Adresse 2]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [S] [P], assisté de Me Myriam GUARREL Avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise est une holding dont la société fille, la SAS SEMAP, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de céans le 28 mars 2025. Dés lors les dividendes versés à la société ont été interrompus et elle n'est plus en mesure d'honorer les emprunts bancaires souscrits, générant ainsi un passif exigible auquel elle ne peut faire face avec l'actif dont elle dispose ;

L'état de cessation des paiements doit être constaté et la société n'ayant pas d'autre source de revenu tout redressement est manifestement impossible.

La société en l'absence de chiffre d'affaires et de salarié déclarés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Me [G] [H], entendue en sa plaidoirie,

M. [S] [P], président de la société, entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er Avril 2025,

Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS HDC, Acquisition et gestion pour son propre compte d'un portefeuille de titres dont le siège social est [Adresse 3] RCS BRIVE 893 104 562.

Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par Me [F] [E], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit qu'en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s'en charger,

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [S] [P] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 17 Octobre 2025 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue et prononcée à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 25 avril 2025 par M. Thierry GUY Président d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier,

La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier, qui a reçu la présente.

Le Greffier C.MARTEL

Le Président.