Décision pcl
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025L00119
- Formation
- Pcl
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 23 Mai 2025
2025L00119
A la date du 11avril 2025 le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de M. [X] [S] entrepreneur individuel en travaux de peinture et vitrerie au [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il convient aujourd'hui, de statuer sur la requête déposée par la SELARL LGA mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
M. [X] [S] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour et ne s'est pas présenté.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'à l'issue de la poursuite d'activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, l'entrepreneur n'a pas retiré les courriers de convocations qui lui ont été adressés par les organes de la procédure. Ainsi le mandataire judicaire indique qu'en l'absence de coopération du débiteur aucune solution de redressement n'est possible et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de l'entreprise de M. [X] [S].
En l'absence d'éléments permettant d'en vérifier les conditions d'application, il y a lieu d'écarter les dispositions de la Liquidation Judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Vu l'avis favorable du Ministère Public,
M. [X] [S], non comparant,
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [X] [S] [Adresse 1] en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Met fin à la période d'observation.
Confirme Mme [E] [P] en qualité de Juge Commissaire titulaire et Mme [Y] [J] en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [W] [I], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;
Nomme la SARL ACTEMIS Huissiers de Justice associées demeurant à [Adresse 3] aux fins de procéder au recollement d'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l'audience en vue de prononcer sa clôture.
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcée à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 23 mai 2025 par Mme Corinne BOUSQUET, Président d'audience, Mme Nathalie FAYAT et M. laurent LACROIX, Juges, assistés de Me Clara MARTEL Greffier ;
La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L00119. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.