Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00016
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J16
ENTRE : * SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1]-CENTRE Numéro SIREN : 383952470 [Adresse 1] [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE -3 [Adresse 2]
ET * SAS [U] - [Z] et ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [P] [D] Numéro SIREN : 841653553 [Adresse 3] [Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Denis MALLET Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Raphaël RAULIN
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 04/03/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025J16 et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2024J01945 est pendante devant la juridiction de céans,
Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble,
Attendu qu'en application des articles 367 et suivants du CPC, il y a lieu d'ordonner la jonction desdites procédures,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la jonction des procédures,
Dit que l'affaire inscrite sous le numéro 2025J16 sera jointe à celle inscrite sous le numéro 2024J01945 (anciennement 2024001945),
Condamne le défendeur aux dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 03/06/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.