Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00329
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 276 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00329 - 2525900001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°ENTRE- Monsieur [O] [P] [Adresse 1]
DEMANDEUR – non comparant
Madame [O] [F] née [R] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
DEMANDEUR – non comparante
ET - SAS DELICHOU
[Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant * SAS [H] - [I] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS DELICHOU [Adresse 5] [Localité 2]
DÉFENDEUR - représentée par SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT -4 [Adresse 6]
EN PRESENCE DE - Madame La Procureure de la République Palais de Justice [Adresse 7]
INTERVENANT - non comparant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que les requérants n'ont pas comparu ;
Attendu qu'il convient de constater leur défaut de diligences et d'ordonner la radiation d'office de l'affaire.
Les frais et dépens de l'instance resteront à la charge des parties demanderesses ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire et la supprime du rang des affaires en cours,
Dit que les dépens de l'instance, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 84,82 euros resteront à la charge des parties demanderesses.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Sébastien PILLARD, Monsieur Florian LEBRUN,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de commerce de BOURGES du 16/09/2025, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.