Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026

Affaire : SAS BL IMMOBILIER Références : 2026L00040 / 2025J00198

Composition du Tribunal le 19/01/2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président : Mme Carole FAUCHET Juge : Mme Verlaine RENOU Juge : M. Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé,

Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 4 septembre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SAS BL IMMOBILIER [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 982972770.

Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce, la négociation, l'achat, la vente, l'acquisition, la vente, l'activité de marchands de biens.

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par Maître Catherine LAPORTE, et reçue au greffe le 5 janvier 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS BL IMMOBILIER, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 6 janvier 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS BL IMMOBILIER, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 19 janvier 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 19 janvier 2026, madame [C] [X] indique qu'elle n'a pas signé de vente depuis deux mois, que malgré tous ses efforts elle n'arrive pas à reconstituer sa trésorerie, que le marché est très tendu, qu'elle n'a aucune visibilité, qu'elle n'a plus de local, qu'elle n'est plus en mesure de régler ses charges courantes, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

Madame [Y] [A], pour la SELARL LGA, représentée par maître [B] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [J] [L], juge commissaire, indique que la SAS BL IMMOBILIER n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, l'activité est insuffisante pour faire face au paiement des charges courantes, que la dirigeante n'est plus en mesure de poursuivre sn activité,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS BL IMMOBILIER.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL LGA représentée par Maître [B] [T], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Mme [C] [X] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 22 janvier 2026, par :

La présidente de chambre Carole FAUCHET

Le greffier.