Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00029
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2025R00029 Réf. ordonnance : 2025O1247 Affaire : SARL TRANSPORTS BROSSARD
C/ EURL PRA SAS FMC AUTOMOBILES SAS GRIM SO SARL [B] SAS PAROT AUTOMOTIVE ATLANTIQUE SAS [Adresse 1]
ORDONNANCE
Nous, Bruno MILORD, vice-président, juge chargé du contrôle des expertises, assisté de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu notre ordonnance de référé en date du 15 septembre 2025 désignant monsieur [Y] [J] en qualité d'expert dans l'affaire citée en référence,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur [Y] [J], en raison de problèmes de santé, a indiqué qu'il n'était plus en mesure d'assurer le bon suivi de la mission d'expertise, et, par courriel du 17 novembre 2025, a sollicité qu'il soit procédé à son remplacement,
Attendu qu'il convient en conséquence de procéder au remplacement de monsieur [Y] [J],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Désignons monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3][Localité 2] en qualité d'expert en remplacement de monsieur [Y] [J], lequel aura la même mission que celle confiée à son prédécesseur par notre décision du 15 septembre 2025, qui lui sera communiquée,
Disons que le délai pour le nouvel expert désigné pour faire dépôt de son rapport au greffe est fixé au 24 avril 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal, à l'ancien expert, au nouvel expert, aux parties et à leurs mandataires,
Disons que les frais de la présente ordonnance liquidés à la somme de 30.49 Euros TTC dont 5.08 Euros de TVA seront supportés par la SARL TRANSPORTS BROSSARD. Fait à [Localité 3], le 19 novembre 2025.
Le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.