Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024R00024
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2026O00040 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
C/ SARL [S] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS [B]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIE, greffier associé,
Vu la demande de monsieur [Q] [K], désigné expert par décision du 14 octobre 2024 dans l'affaire citée en référence, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur [Q] [K] indique qu'après réception de documents nécessaires à sa mission, il semble que la machine forestière, objet de l'expertise, a subi des dégâts importants, que la prochaine réunion a été fixée au 16 février 2026, lors de laquelle il fera de nouveaux tests, et qu'il convient en conséquence de proroger la date de dépôt de son rapport,
Attendu que la demande de monsieur [Q] [K] nous paraît fondée et qu'il convient d'y faire droit,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise de monsieur [Q] [K] est prorogé au 30 juin 2026,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 23.90 Euros TTC dont 3.98 Euros de TVA seront avancés par la SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
Fait à [Localité 1], le 22 janvier 2026.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.