Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 août 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00024
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Réf. expertise : 2024R00024 Réf. ordonnance : 2025O00470 Affaire : SARL SINECIS TRAVAUX PUBLICS
C/ SARL [C] SARL SARL DYNA-TOURAINE SAS ETABLISSEMENTS [E]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, Présidente, juge chargé du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé,
Vu le courriel de monsieur [D] [V], désigné expert par décision du 14 octobre 2024 dans l'affaire citée en référence, réceptionné au greffe le 27 août 2025, sollicitant la prorogation du dépôt de son rapport,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que monsieur [D] [V] indique qu'il a donné une tranche de dates très large pour la prochaine réunion d'expertise en raison de la période de congés et du nombre important d'intervenants, que d'autre part, il va devoir fabriquer des instruments de mesure spécifiques pour le moteur ou se les faire prêter, qu'il n'exclue pas un démontage partiel du moteur et qu'en conséquence, il sollicite la prorogation de la date de dépôt de son rapport au 31 décembre 2025,
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de monsieur [D] [V],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Disons que le dépôt du rapport d'expertise est prorogé au 31 décembre 2025,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par monsieur le greffier de notre Tribunal à l'expert, aux parties et leurs mandataires,
Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 33.34 Euros TTC dont 5.56 Euros de TVA.
Fait à [Localité 1], le 28 août 2025.
Le greffier, Marc BINNIÉ.
La présidente.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.