Décision contentieux general / appel des causes

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2025

ROLE : 2024F00077

ENTRE :

La SAS LES LAVANDIERES

[Adresse 1] N° d'immatriculation : 62201009

Demanderesse à l'injonction de payer,

Défenderesse à l'opposition,

Représentée par la SELARL ABM DROIT & CONSEIL prise en la personne de maître Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocat au Barreau du Val de Marne, [Adresse 2], 94380 [Adresse 3] Sur [Adresse 4], ayant comme correspondant maître Vincent HUBERDEAU, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 5] Saintes,

ET :

La SAS FACE A NEW YORK

[Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] N° d'immatriculation : 789535705

Défenderesse à l'injonction de payer,

Demanderesse à l'opposition,

Représentée par maitre François MIDY, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 8],

I- FAITS ET PROCEDURE : 1. Le 13 mai 2024, la SAS LES LAVANDIERES obtenait de monsieur le Président du Tribunal de céans à l'encontre de la SAS FACE A NEW YORK une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 14 561.64 Euros au titre d'un solde de factures impayées, déduction faite d'un acompte ; 6.09 Euros de frais postaux ; 400 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 500 Euros au titre de la clause pénale ; 280 Euros d'indemnité forfaitaire et 31.80 Euros au titre des dépens, 2. Cette ordonnance était régulièrement signifiée à la SAS FACE A NEW YORK et par déclaration enregistrée au greffe le 3 juillet 2024, il y a été formé opposition, 3. L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 5 septembre 2024, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle de ce jour, et jugement mis à disposition au greffe en fin d'audience,

II- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que lors de l'audience de ce jour, maître [D] [Z] pour la SAS LES LAVANDIERES a indiqué se désister de son instance et de son action, et que ce désistement est expressément accepté par la SAS FACE A NEW YORK,

Attendu qu'il convient en conséquence de donner acte aux parties de leur désistement et de leur acceptation,

Attendu que la SAS LES LAVANDIERES supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 131.30 Euros TTC dont 21.88 Euros de TVA,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Donne acte à la SAS LES LAVANDIERES de son désistement d'instance et d'action,

Donne acte à la SAS FACE A NEW YORK de son acceptation,

Dit que la SAS LES LAVANDIERES supportera les frais de greffe liquidés à la somme de 131.30 Euros TTC dont 21.88 Euros de TVA.

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNÉI, greffier associé.

Le greffier, Marc BINNIÉ.

La présidente.