Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005149

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [V] [F], [I] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005149

JUGEMENT

DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

[V] [F], [I] [Adresse 1]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [V] [F] a été entendu en ses explications.

La SCP [X] [R] - prise en la personne de Maître [X] [R], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel : * Le débiteur a d'ores et déjà mis en œuvre certaines mesures pour améliorer sa rentabilité, notamment la réduction des charges salariales, la réorientation vers des projets plus rentables, ou encore la recherche de partenariats pour des chantiers complexes, * Le débiteur fait état de devis en attente de signature pour 101 158 euros et d'un solde bancaire créditeur à hauteur de 13 000 euros auquel des travaux en cours non facturés doivent s'ajouter pour 26 368 euros, * La viabilité d'un plan dépendra de la capacité de l'entreprise à maintenir durablement sa rentabilité et optimiser sa gestion financière, * En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire se déclare favorable à la confirmation de la durée de la première période d'observation.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Cela étant exposé

L'article L.631-15 du code de commerce dispose :

« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité de Monsieur [V] est stable et qu'il dispose de prévisions importantes de chiffre d'affaires à réaliser et d'un savoirfaire reconnu, de sorte qu'il existe de réelles perspectives de redressement. La poursuite de la période d'observation permettra au débiteur de mesurer les effets des mesures de restructuration mises en œuvre afin d'améliorer de la rentabilité de son entreprise, et de produire les éléments comptables permettant l'appréciation de sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [V] [F].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l'article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation de Monsieur [V] [F] ;

Maintient Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SCP [X] [R] - prise en la personne de Maître [X] [R], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 31/03/2026 à 14:00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L'affaire a été plaidée le 25/11/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 25/11/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.