Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005047

JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

La SCP [X] [Z] - prise en la personne de Maître [X] [Z] [Adresse 1]

DEMANDERESSE suivant rapport en inexécution du plan, requête aux fins de résolution du plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 23/09/2025,

Entendue, représentée par Monsieur [T] [L],

ET

LE BOIS ET VOUS (SARL) , inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 488 871 815, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE,

Entendue,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 06/06/2017, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté le plan de continuation présenté par LE BOIS ET VOUS (SARL). Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur à 500 euros, y compris les créanciers ayant accepté un abandon partiel de leurs créances, * Pour tous les autres créanciers, y compris les créances bancaires à échoir, règlement à 100 % du passif définitivement admis sur 10 ans,

Par jugement rendu le 02/02/2021, le tribunal de céans a procédé à la modification des dispositions initiales du plan, en portant sa durée à 12 années et en ajustant, en conséquence, les dividendes. Il a ainsi été décidé d'accorder au débiteur une année blanche sur 2020, suivie du règlement de 9,33 % du passif définitivement admis sur les années 2021 à 2029.

LE BOIS ET VOUS (SARL) a respecté ses engagements en procédant au règlement des créances inférieures à 500 euros et des six premiers dividendes, soit une somme totale versée aux créanciers s'élevant à 80 479.09 euros. Le passif restant à régler jusqu'à la fin du plan s'élève ainsi à la somme de 69 644.83 euros.

Le dividende exigible au 06/09/2025, pour la somme de 13 928.94 euros, n'a pas été réglé, la société rencontrant d'importantes difficultés. Dans ces conditions, Maître [X] [Z] a déposé, le 23/09/2025, une requête aux fins de résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

LE BOIS ET VOUS (SARL) a indiqué avoir perdu 40 % de son chiffre d'affaires depuis deux ans et avoir réinjecter personnellement 5 000 euros pour honorer le règlement de l'échéance 2024 de son plan. Face à une absence de client, la société ne se trouve plus en mesure de poursuivre son activité et s'associe dès lors à la requête du commissaire à l'exécution du plan.

Maître [X] [Z] réitère les termes de sa requête.

Dans son rapport en date du 03/11/2025, Monsieur Michel OLIVARES, juge-commissaire, ne s'oppose pas à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire tel que sollicité par le commissaire à l'exécution du plan.

Le Ministère public émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, la société ne se trouvant plus en mesure de respecter ses engagements.

CELA ETANT EXPOSÉ

L'article L.626-27 du code de commerce dispose :

« Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. »

Il ressort des déclarations faites lors de l'audience que la société LE BOIS ET VOUS s'est trouvée dans l'impossibilité de régler la 7 ème échéance de son plan. La société ne rencontre pas des difficultés de trésorerie passagères, son dirigeant ayant été contraint de réinjecter une somme de 5 000 euros pour assurer le règlement du 6 ème dividende. En outre, le débiteur sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise, ne disposant d'aucune perspective d'activité.

Compte tenu de ce qui précède, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer la résolution du plan de continuation de LE BOIS ET VOUS (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate l'état de cessation des paiements de LE BOIS ET VOUS (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de continuation adopté le 06/06/2017 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de

LE BOIS ET VOUS (SARL) [Adresse 2]

Constate que LE BOIS ET VOUS (SARL) a été entendue ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/09/2025 ;

Maintient Monsieur Michel OLIVARES en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP [X] [Z] - prise en la personne de Maître [X] [Z] [Adresse 1], en qualité de liquidateur ;

Désigne MAITRE [F] [B] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances encours auxquelles l'entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'affaire a été plaidée le 04/11/2025, et a été mise en délibéré au 12/11/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Jean-Baptiste DAGREOU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 12/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier. * Le Greffier

Le Président.