Décision declarations de cessation des paiements
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004391
- Formation
- DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004391
JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 22/09/2025, Madame [R] [U], née [S] le 11/10/1970 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de présidente de YGB GROUP (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902 844 299, Gestion de fonds, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 30/09/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier,
Lors de l'audience de ce jour, Maître Alexis RIVASSEAU, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a indiqué que Madame [R] [U] se désiste de sa demande.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Madame [R] [U] et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de Madame [R] [U], représentante légale de la SAS YGB GROUP ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Condamne la SAS YGB GROUP aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de soixante huit euros et soixante douze centimes.
L'affaire a été plaidée le 30/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 30/09/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 30/09/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004391. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.