Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004165

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025

DEMANDEUR(S) : CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [O] [Z] [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : BABY BULLE (SARL) [Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : [L] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004165

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Par jugement en date du 09/09/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

BABY BULLE (SARL) [Adresse 2]

Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 22/10/2025, CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [O] [Z], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Lors de l'audience du 18/11/2025, CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [O] [Z], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle par courriel en date du 17/10/2025, Madame [L] [J], représentante légal, a sollicité la conversion en liquidation judiciaire, son entreprise étant confrontée à une baisse considérable d'activité qui l'empêche d'assumer ses charges courantes.

Madame [L] [J], également entendue, confirme son souhait de voir prononcée la liquidation judiciaire de son entreprise.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

Cela étant exposé,

L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges d'exploitation. En outre, la débitrice, constatant une activité en constante diminution, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de BABY BULLE (SARL) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

BABY BULLE (SARL) [Adresse 2]

Maintient Monsieur William HAINAUX en qualité de juge-commissaire ;

Maintient Monsieur Michel OLIVARES en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Désigne la SAS CEDIGEP, prise en la personne de Maître [O] [Z], [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur ;

Maintient la SELARL [G] [K] [R] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 3] - et [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L'affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.