Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 003131

JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Madame [E] [U] [Y], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Espagne), de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 1],

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK LA ROCHELLE, en date du 18/07/2025,

Non comparante, non représentée,

ET

[K] (SAS), inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 987 710 811, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 2] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEFENDERESSE à titre principal,

Entendue,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [E] [U] [Y] se déclare titulaire à l'encontre de [K] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 4 139.93 euros en vertu de salaires impayés.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [K] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.631-1 et suivants et L.631-2 du code de commerce, Vu l'article L.631-5 du code de commerce, * Constater l'état de cessation des paiements de [K] (SAS) et en fixer la date, * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de [K] (SAS) avec toutes ses conséquences de droit, * Subsidiairement, prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire immédiate de [K] (SAS), * Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Par courriel en date du 19/09/2025, Maître Delphine TEXIER, avocat au barreau de Poitiers, a informé que Madame Madame [E] [U] [Y] se désiste de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de [K] (SAS).

Lors de l'audience de ce jour, seule la société [K] a été entendue en ses explications.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [U] [Y] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d'instance et d'action de Madame [E] [U] [Y];

Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;

Condamne Madame [E] [U] [Y] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L'affaire a été plaidée le 23/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 23/09/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 23/09/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.