Décision contentieux general
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025001288
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001288
DEMANDEUR(S) : SOL'ID AGENCEMENT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée, DEFENDEUR(S) : SAS MAISONS PIERRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Daphné VERLUISE, du barreau de La Rochelle-Rochefort, PRESIDENTE : JUGE(S) : Valérie GUIBERT Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Par courriel du 14 avril 2025, la demanderesse demande d'annuler la procédure, ayant reçu un règlement partiel de sa créance.
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur n'étant intervenu sans réserve à un moment ou le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir où défense au fond, le désistement d'instance doit être déclaré parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 75,28euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, président et le greffier.
Le greffier :
Le président :
Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Signé électroniquement par Valérie GUIBERT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.