Décision procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 001177

JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (45), de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

DEMANDEUR suivant exploit de la SAS TERRIEN ROUX ANCIAUX, en date du 20/03/2025,

Entendu, représenté par Maître Jérôme CLERC, avocat au barreau de Poitiers,

ET

[Localité 2] (SAS) , inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 797 773 512, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],

DEFENDERESSE à titre principal,

Entendue, représentée par Maître François DRAGEON, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [W] [E] se déclare titulaire à l'encontre de [Localité 2] (SAS) d'une créance s'élevant à la somme de 64 392 euros en vertu d'arriérés de loyers impayés sur les années 2021 à 2024.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [Localité 2] (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce et l'article L.621-2 du même code * Déclarer la société [Localité 2] en état de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devant être provisoirement fixée au jour du jugement en application de l'article L.631-1 du code de commerce, * Prononcer à titre subsidiaire, comme le permet l'article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'impossibilité manifeste de tout redressement au sens de l'article L.640-1 du même code, * Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Voir le juge commissaire procéder, avec l'assistance éventuelle d'un expert de son choix, à une enquête afin de dresser un rapport sur la situation économique et sociale du fonds de commerce détenu par la société [Localité 2] et ses perspectives de redressement, * Condamner la société [Localité 2] à tous les dépens.

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [W] [E] a indiqué se désister de sa demande, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard du débiteur ce jour sur déclaration de cessation des paiements.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de Monsieur [W] [E] et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Constate le désistement d'instance de Monsieur [W] [E];

Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;

Condamne Monsieur [W] [E] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes.

L'affaire a été plaidée le 23/09/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 23/09/2025, en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 23/09/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.