Décision refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000824
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 27/03/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000824
DEMANDEUR(S) : DES PLATINS (SAS) [Adresse 1]
REPRES ENTANT(S) : Maître Fabien-Jean GARRIGUES, avocat au barreau de La Rochelle- [Localité 1]
DEFENDEUR(S) : [B] [W] (SAS) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur William HAINAUX, juge des référés Assisté lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur étant intervenu sans réserve, la société défenderesse étant en procédure de liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 25 mars 2025 ;
Par conséquent le désistement d'instance doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par le juge des référés et le greffier.
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000824. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.