Décision sauvegarde
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2025000046
- Formation
- SAUVEGARDE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 000046
JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
En date du 06/01/2025, Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (02), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834 348 385, exerçant une activité de commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la demande de sauvegarde prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 14/01/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [H] [N] n'était ni comparant, ni représenté. Il n'a formulé aucune observation par écrit.
Compte tenu de ce qui précède, il y a donc lieu de constater la radiation de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate que Monsieur [N] [H] n'était ni comparant, ni représenté;
Prononce la radiation de la présente instance ;
Condamne Monsieur [N] [H] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de greffe s'élevant à la comme de quatre vingt treize euros et sept centimes.
L'affaire a été plaidée le 14/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/01/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 14/01/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000046. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.