Décision procedures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024004822
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2024 004822
JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
ENTRE
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N], [Adresse 1] [Localité 1],
DEMANDERESSE suivant requête aux fins de retour aux dispositions générales de la liquidation judiciaire, en date du 03/12/2024,
Entendue,
ET
SAS COURTEO TRAVAUX, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 839 278 819, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2],
DEFENDERESSE à titre principal,
Non comparante, non représentée,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'AVOUT, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS COURTEO TRAVAUX et fixé le délai de clôture à 6 mois.
Par requête en date du 03/12/2024, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N], agissant ès qualité de liquidateur, informait le tribunal de commerce de La Rochelle qu'il est envisagé de procéder au recouvrement du compte clients de l'entreprise, évalué sous toutes réserves en fonction des éléments remis par le dirigeant à la somme de 3 304.22 euros.
L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 14/01/2025 lors de laquelle Maître [N] a indiqué se désister de sa demande dans la mesure où elle ne possède pas les disponibilités nécessaires pour poursuivre les procédures en injonction de payer.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Constate le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] ;
Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 14/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/01/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 14/01/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.