Décision refere

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 09/01/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004742

DEMANDEUR(S) : AGS-UNEDIC ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES [Adresse 1] [Localité 1]

REPRES ENTANT(S) : Maître Anne GLAUDET, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

DEFENDEUR(S) : SASU 2 MDA MIROITERIE & MENUIS ERIES D'AUNIS (SAS) [Adresse 2] 17000 La Rochelle

REPRES ENTANT(S) : Madame [U] [S] [E], représentante légale,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Patrick GARNIER, juge des référés, Assisté lors des débats à l'audience du 09/01/2025, par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

En l'espèce, le demandeur informe le juge que le principal est réglé, le désistement d'instance du demandeur n'étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir où défense au fond, le désistement d'instance doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons parfait le désistement d'instance du demandeur ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65 euros euros TTC ;

Ainsi fait, prononcé par mise à disposition et signé par le juge des référés et le greffier.