Décision refere
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024002849
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLEORDONNANCE DE REFEREDU27 MARS2025Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002849
DEMANDEUR(S) : SOCIETE PRESTASERVICE (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Raphaël CHEKROUN, avocat constitué du barreau de La Rochelle- [Localité 1] DEFENDEUR(S) : [C] [M] (SAS) [Adresse 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Diane BOTTE, avocat constitué du barreau de La Rochelle- [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Valérie GUIBERT, juge des référés, Assistée lors des débats du 13 mars 2025 par Elisabeth DIEUMEGA RD, commis-greffier assermentée,
Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile,
A l'audience de ce jour, les parties nous informent qu'un accord a été conclu entre elles et demandent le retrait du rôle,
En conséquence, le juge constatant une issue transactionnelle, le retrait du rôle sera ordonné.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro principal 2024002849 ;
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties ;
Mettons les dépens à la charge du demandeur à l'instance s'élevant à la somme de trente-huit euros euros et soixante-cinq centimes TTC ;
Ainsi fait, prononcé et signé par le juge en charge des référés du Tribunal de Commerce de La Rochelle, et le greffier.
Le Greffier,
Le Juge des référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002849. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.