Décision contentieux general
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024001212
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/03/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001212
DEMANDEUR(S) : CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 353 821 028,
Suivant exploit délivré le 19/03/2024 par la SAS TERRIEN ROUX ANCIAUX, commissaires de justice à [Localité 2],
Représentée par Maître François GOMBAUD, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,
DEFENDEUR(S) : Monsieur [X] [G], [Adresse 2] [Localité 3], inscrit sous le numéro SIREN 830 502 803,
Représenté par Maître Sandrine BRUNET, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Patrick GARNIER, président,
Messieurs Dominique ABREU, [E] [Y] et mesdames Vanessa CHARRET, Marilyne LAGARDE, juges,
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée ?
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acception du défendeur n'est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
En l'espèce, le désistement d'instance du demandeur étant intervenu sans réserve, la société défenderesse étant en procédure de liquidation judiciaire suivant décision du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 18 mars 2025 ;
Par conséquent le désistement d'instance doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
DA1 0004001010 D 1.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.