Décision contentieux general
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 février 2025
- Numéro de rôle
- 2023003917
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 14/02/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003917
DEMANDEUR(S) : [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] REPRES ENTANT(S) : Maître Sébastien GRELARD, avcoat au barreau de La Rochelle-Rochefort, Non comparant à l'audience du 14/02/2025,
DEFENDEUR(S) : [Q]-PAQUOT TP (SASU) [Adresse 2] [Localité 3] REPRES ENTANT(S) : Non comparant, ni représenté, PRESIDENT Patrick CARNIER Dominique ABREU Pascale PROINT Magali CARRUETTE et [I] [M]
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée
Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile,
Lors de la dernière audience, le demandeur a informé le tribunal que la société [Q] –PAQUOT TP est en procédure collective et qu'un appel en cause des organes de la procédure serait à venir,
A l'audience de ce jour, aucune des parties ne comparaît,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 2023 003917 :
[Localité 1] (SASU)
CONTRE
[Q]-PAQUOT TP (SASU)
Ladite radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
A moins que la péremption d'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation.
Condamne le demandeur aux entiers dépens s'élevant à la somme de 49,07 euros.
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier.
Le greffier,
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023003917. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.