Décision audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

Rôle nº 2025 007720 PROCEDURE : 2025/278

JUGEMENT DU 04/12/2025

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SAS [E] [U] [Adresse 1]

RCS ANGOULEME : 380 359 026 M. [U] [A] [B], représentant légal comparant en personne assisté de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente Accompagné de M. [G] [U], Directeur Général et de M. [J] [Z], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 04/12/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY GREFFIER : Assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS.

En date du 19/11/2025 la SAS [E] [U] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

La SAS [E] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : RCS Angoulême 380 359 026.

La SAS [E] [U] emploie 8 salariés et son chiffre d'affaires est de 1 423 384,00 euros.

M. [U] [A] [B] a comparu en Chambre du Conseil, et a présenté ses observations. Il expose, par l'intermédiaire de son conseil, que les partenaires bancaires de la société ont décidé de supprimer les facilités bancaires qui étaient accordées et reconduites sans interruption depuis plusieurs années. À cette occasion, il leur a été réclamé le remboursement d'un montant conséquent, ce qui a été à l'origine des premières difficultés rencontrées par l'entreprise. Il sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire afin d'entamer des négociations avec les établissements bancaires. Il précise détenir un stock d'une valeur conséquente et expose avoir déjà commencé à restructurer la société. Il poursuit vouloir développer le marcher des Etats-Unis même si le contexte géopolitique actuel impose un travail de démarchage conséquent.

Le représentant des salariés indique pour sa part que les employés attendent la suite de la procédure, et notamment de savoir si des licenciements seront envisagés. Les dirigeants de la société indiquent qu'ils ont toujours travaillé en totale transparence avec leurs salariés et qu'ils n'envisageaient pas de licenciements, la force vive de l'entreprise étant plus que nécessaire.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur

conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS [E] [U] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 04 JUIN 2024, soit le maximum légal du fait de la date de négociation des concours bancaires, survenue le 23 mai 2024.

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS [E] [U], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 380 359 026, ayant pour activité : Fabrication d'emballages en bois dont le siège social est [Adresse 2].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/06/2024.

Nomme [L] [H] en qualité de Juge Commissaire Titulaire Nomme Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [Q] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL [G] [S], en la personne de Me [G] [S] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [T], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à compter du présent jugement, à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, conformément aux dispositions de l'article R631-18 du code de commerce, Monsieur le Greffier informera le chargé d'inventaire de sa désignation ; en outre, il lui communiquera avec le présent jugement : * un extrait Kbis qui précise le mode d'exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles R.631-18 et R.622-4, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.

Dit que dans l'hypothèse de l'existence de biens immobiliers, le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation à la compétence d'un expert en la personne soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit que la SAS [E] [U] devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours à compter du présent jugement.

Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R624-1 du code de commerce, qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 04/06/2026.

Dit que, conformément à l'article L 631-15, le tribunal examinera la situation de l'entreprise en chambre du conseil du 29/01/2026 à 09:20, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; rappelle que le même article dispose que, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;

Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant. Conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.