Décision délibérés contentieux
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007712
- Formation
- Délibérés contentieux
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025
N. 2025 007712
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SARL FIRMASOFT - [Adresse 1],
DEMANDERESSE représentée par Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocat inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Laurent LEGIER, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM-IARD SA) - [Adresse 2],
DEFENDERESSE représentée par Maître Marie OUTTERS-LEPAROUX, Avocate plaidante inscrite au Barreau de Strasbourg et Maître Grégory ANTOINE - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Valéran HIEL – Juges : Céline GENTY – Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 18 septembre 2025, la SARL ATELIER D'IMPRESSION CHARENTAIS a assigné la SARL FIRMASOFT par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 006511,
Que par exploit introductif d'instance en date du 14 novembre 2025, la SARL FIRMASOFT a assigné la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD (ACM-IARD SA) par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007712,
Que lors de l'audience publique en date du 04 décembre 2025, les parties demandent la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007712 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006511,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007712 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006511.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007712 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006511, sous le numéro de répertoire général 2025 006511,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 22 janvier 2026 à 15h00 POUR PLAIDER,
RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 04 décembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président d'audience Valéran HIEL
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007712. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.