Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025006334
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n • 2025 006334 PROCEDURE : 2025/183
JUGEMENT DU 25/09/2025 * Entre : SELARL [I] [O], en la personne de Me Guillaume LAUREAU [Adresse 1], Demandeur : Administrateur judiciaire comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne * Et : SARL [Adresse 3]EAU PAYSAGES [Adresse 4], M. [Z] [B], [M], représentant légal comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/09/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Céline GENTY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 31/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TERR'EAU PAYSAGES.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête du 11/09/2025, la SELARL [I] [O], en la personne de Me [I] [O] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au titre de l'article L.631-15 II, au motif que la société pourrait être dans l'incapacité de faire face à ses charges courantes. La requête a été déposée à titre conservatoire afin de préserver les droits des salariés.
Attendu toutefois que les charges courantes ont été régulièrement acquittées et que le dirigeant a démontré au Tribunal la pérennité de sa société, de sorte que la poursuite de la période d'observation a été ordonnée par le Tribunal de céans.
Lors de l'audience, l'administrateur judiciaire de désiste de son instance.
Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Vu l'article 385 du Code de Procédure civile,
Donne acte à la SELARL [I] [O], en la personne de Me [I] [O] de son désistement d'instance, en conséquence constate l'extinction de l'instance sous le numéro de répertoire général 2025006334.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 25/09/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.