Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004305
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 004305 PROCEDURE : 2025/136
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 04/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : M. [I] [B] [A], [Adresse 1] 519 363 923Représenté par Me Sophie ROBIN-ROQUES, avocat au barreau de la Charente * Et : SCP [R] [J] en la personne de Me [U] [R] [Adresse 2], Liquidateur, Non comparant et non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/12/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Valéran HIEL et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier
Par jugement en date du 05/06/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de M. [I] [B] [C] - [Adresse 3].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel les parties ont été amenées à procéder à leurs observations.
La SCP [R] - [J] en la personne de Me [U] [R], dans son rapport, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois au motif qu'il n'a pas reçu l'inventaire du commissaire priseur nommée dans ce dossier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SCP [R] - [J] en la personne de Me [U] [R], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/03/2026, dans le cadre de la procédure de M. [I] [B] [C] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [I] [B] devra se présenter en chambre du conseil du 05/03/2026 à 08:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 04/12/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.
Le Greffier Ilona GERVAIS
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.