Décision délibérés contentieux

République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts (39H)

N. 2025 002966

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS SLMP enseigne BCIM - [Adresse 1],

SELARL [A] ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SLMP - [Adresse 2],

DEMANDERESSE représentée par Maître Hélène LEMASSON - SELAS FIDAL, Avocate inscrite au Barreau de Limoges,

D'UNE PART,

ET: SAS BUREAU DE CONTRÔLE OMEGA - [Adresse 3] - [Localité 1],

Monsieur [E] [Z] [X] [T] - [Adresse 4],

DEFENDERESSE représentée par Maître Elsa LOUSTAUD, Avocate inscrite au Barreau de Limoges,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 13/11/2025 ET DU DELIBERE :

Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU - Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que par exploit en date du 27 et 28 mars 2025, la partie demanderesse a assigné la SAS BUREAU DE CONTRÔLE OMEGA et Monsieur [E] [Z] [X] [T] d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans pour s'entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance,

Que lors de l'audience du 04 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 13 novembre 2025 pour un point sur la discussion transactionnelle entre les parties,

Que les parties ne se présentent pas à l'audience du 13 novembre 2025,

Que le Tribunal n'a été destinataire d'aucune correspondance sur l'évolution de la transaction,

Qu'il y a lieu de constater ce défaut de diligence,

Que le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire insusceptible de recours.

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile.

PRONONCE la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 002966 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT que les dépens seront supportés par les parties demanderesses, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 84,81€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 13 novembre 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience avant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d'audience Yves ADOL

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Yves ADOL.