Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002788
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 002788 PROCEDURE : 2025/071
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 25/09/2025
JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS LE COCON DE LOMIE[Adresse 1]RCS Angoulême 931 297 691Mme [U] [H], représentant légal non comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [B][Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/09/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Jean-Luc ROUSSEAU et Céline GENTY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/03/2025 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de SAS LE COCON DE LOMIE - [Adresse 1]
Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/09/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [B] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [B] expose que les fonds issus de la réalisation des actifs demeurent à percevoir.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [B], liquidateur, un nouveau délai expirant le 27/12/2025, dans le cadre de la procédure de SAS LE COCON DE LOMIE - [Adresse 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [U] [H] devra se présenter en chambre du conseil du 18/12/2025 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25/09/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Yves ADOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.