Décision délibérés contentieux

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 26 FÉVRIER 2026

Libellé code Affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment (66B)

N. 2025 001733

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS - [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Frédéric GONDER - SELARL GONDER, Avocat plaidant inscrit au Barreau de la Charente et Maître Cécile BARBERA-GERAL, Avocate postulante inscrite au Barreau de la Charente,

D'UNE PART,

ET : SAS SNB PLATRERIE - [Adresse 2],

DEFENDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente substitué par Maître Nicolas BRUNEAU - SCP BRUNEAU - GROLLEAU, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 18/12/2025 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU - Nicolas BAUDART Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que la SAS SNB PLATRERIE a fait l'objet d'une assignation par-devant le Tribunal de céans en date du 14 février 2025 ;

Que la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS, lors de l'audience publique du 18 décembre 2025 se désiste de son instance ;

Que la partie défenderesse lors de l'audience publique, a accepté ce désistement ;

Qu'il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance ;

N° de rôle : 2025 001733

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001733,

Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS aux entiers

dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 26 février 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Yves ADOL, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d'audience Yves ADOL

N° de rôle : 2025 001733

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier

Signé électroniquement par Yves ADOL.