Décision délibérés référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000767
- Formation
- Délibérés référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 000767
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 25 MARS 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SASU EOLANE ANGERS - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas HERZOG - Cabinet H2O Avocats, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Paris et Maître Jérôme BOUSQUET - SELARL BOUSQUET, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : SAS LUXOR LIGHTING - [Adresse 2] - [Localité 1] [Adresse 3], DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
Formation à l'audience publique du lors des débats 18/02/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Que la SAS LUXOR LIGHTING a fait l'objet d'une assignation par-devant le Juge de Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 27 décembre 2024,
Que la SASU EOLANE ANGERS lors de l'audience publique du 18 février 2025 se désiste de son instance,
Que la partie défenderesse ne comparaît pas à l'audience ni personne pour la représenter, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande,
Que la partie demanderesse se désiste de son instance, il y a lieu de lui en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu l'article 385 et les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNONS ACTE à la SASU EOLANE ANGERS de son désistement d'instance, en conséquence CONSTATONS l'extinction de l'instance n°2025 000767,
Vu l'article 399 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SASU EOLANE ANGERS aux entiers dépens, LIQUIDONS les dépens de la présente instance à la somme de 38,65€.
Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25 mars 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.