Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024008794
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024008794 PROCEDURE : 2022/182
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 27/11/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 881 204 309 M. [K] [V], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] [Adresse 3], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 27/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Olivier PETIT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 01/12/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SARL [Adresse 4].
Lors des débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L] expose qu'il existe une difficulté persistante quant aux actifs de la procédure, notamment en ce qui concerne la signification de l'ordonnance de vente rendue par le Juge Commissaire au gérant, qui à ce jour, s'avère sans succès.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 01/12/2026, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [K] [V] devra se présenter en chambre du conseil du 26/11/2026 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 27/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Yves ADOL, juge ayant participé au délibéré, pour le Président d'audience empêché, et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Pour le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008794. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.