Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024008492
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2024 008492 PROCEDURE : 2023/238
JUGEMENT DU 06/11/2025
Entre : SARL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 751 351 941 M. [M] [G] [F] représentant légal non comparant
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 3] ; commissaire à l'exécution du plan Comparant en personne
Et : SELARL [N] [Y], en la personne de Me [N] [Y] [Adresse 4], administrateur judiciaire Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 06/11/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Céline GENTY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 21/12/2023 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE PORT [M].
Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire.
Par arrêt en date du 02/06/2025, la Cour d'Appel de Bordeaux a infirmé le jugement du 18/11/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, et ouvert une nouvelle période d'observation de trois mois. Que par jugement en date du 23/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a arrêté le plan de redressement de la SARL LE PORT [M].
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs conformément aux articles L643-9 al.2 et R643-18 du Code de commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur étant en plan de redressement, il n'y a plus lieu de procéder à l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire conformément aux articles L643-9 al.2 et R643-18 du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 06/11/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.