Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024008459
- Formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 497 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 008459 PROCEDURE : 2013/081
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 20/11/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : M. [E] [G] [S], [Adresse 1] [Localité 1] comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/11/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 21/03/2013 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [E] [G] [D] - [Adresse 3].
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 28/11/2013.
La clôture de la procédure a fait l'objet à diverses reprises de prorogation de délai.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 20/11/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L] expose les opérations de réalisation des actifs ont été effectuées, laissant apparaitre un solde disponible restant à répartir. Il indique par ailleurs que l'acte de partage de l'indivision [I]/[E] a été signé le 26 novembre 2024. Qu'un état de collocation devrait être prochainement établi et déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'Angoulême, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de rappeler au mandataire ses diligences, l'absence de dépôt de l'état de collocation un an après l'acte de partage étant anormal long. Qu'il y a cependant lieu de faire droit à la requête présentée, la procédure n'étant pas en état d'être clôturée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [E] [G] [D] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [E] [G] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 19/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 20/11/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024008459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.