Décision audience en chambre du conseil des procédures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

Rôle n • 2024 007465 PROCEDURE : 2024/168

AUDIENCE DU 09/10/2025

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Entre : SAS VALCO GROUP FRANCE [Adresse 1] M. [M] [G] dirigeant de la SAS NEWVALVES, société président de la société débitrice non comparant

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [F] [E] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne

SELARL LGA, en la personne de Me [S] [X] [Adresse 3], liquidateur Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 09/10/2025 PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU Greffier : Ilona GERVAIS

Attendu que par jugement en date du 04/07/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la SAS VALCO GROUP FRANCE.

Attendu que par jugement en date du 14/10/2025, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 09/10/2025, lequel n'a pas comparu.

Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique que des actes de procédure sont encore à réaliser.

Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SAS VALCO GROUP FRANCE.

Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Dit que M. [M] [G], Président de la SAS NEWVALVES devra se présenter en chambre du conseil du 08/10/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 09/10/2025, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU Président ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président d'audience Jean-Luc ROUSSEAU.