Décision délibérés procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024005821
- Formation
- Délibérés procédures collectives
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 516 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n • 2024 005821 PROCEDURE : 2024/006
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 12/01/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS ETABLISSEMENT [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 830 537 460 M. [I] [O] [J] [C], représentant légal non comparantEt : SELABLICA en la renserve de Me Catherine LABORTE * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [O] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/01/2026 : Débats à juge unique : Valéran HIEL, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal LORS DU DELIBERE DU 12/01/2026 : President d'audience : Valéran HIEL Juges : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Greffier lors des débats, Magali PIERRAT
Par jugement en date du 11/01/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS ETABLISSEMENT [O] [I] - [Adresse 3].
Les parties ont été régulièrement convoquées une première fois en chambre du conseil devant le Tribunal de céans à l'audience du 09/01/2025 en vue de l'examen de la clôture de la procédure, puis renvoyées à celle du 08/01/2026, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12/01/2026.
Dans son rapport, le liquidateur expose qu'il demeure un recouvrement d'un montant d'environ 14 000,00 euros, de sorte que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état. Il sollicite donc la prorogation du délai de clôture pour une durée d'un an.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 12/01/2026 le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur n'a pas comparu.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [U], liquidateur, un nouveau délai expirant le 11/01/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS ETABLISSEMENT [O] [I] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [I] [O] [J] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 8h30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 12/01/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024005821. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.