Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

12/11/2025 JUGEMENT DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : SARL [L]

Audience de chambre du conseil du 04 novembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Jacques ESBRAT,Juges: - Madame Christiane CAUMON * Monsieur Daniel GLADINES

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

La SARL [L] exerçant une activité de « bar, brasserie, plats cuisinés à emporter », a effectué au greffe le 16/10/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l'audience de chambre du conseil du 04/11/2025, Monsieur [L] [I], gérant de la société [L], représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat, a expliqué les difficultés rencontrées par la société qui rendent impossible le redressement de l'entreprise et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 07/11/2025.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant vendu son fonds de commerce en mars 2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liguidation judiciaire immédiate ;

Au vu du montant des loyers impayés mentionné dans la déclaration de cessation des paiements, correspondant à plus de 18 mois d'arriérés pour un loyer mensuel de 550 euros, et en application de l'article L. 631-8 du Code de commerce, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 12/05/2024 ;

L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salarié au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la :

SARL [L] [Adresse 1]

qui exerçait une activité de « bar, brasserie, plats cuisinés à emporter » immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;

FIXE provisoirement au 12/05/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL [H], représentée par Maître [Q] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de l'entreprise, au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à l'entreprise débitrice, pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus : * la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté, * les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 17 MARS 2026 à 14 H 00

le débiteur dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.