Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC

23/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : SAS S.C.A.L.

Audience de chambre du conseil du 16 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,

Juges : - Monsieur Jean-Francois FRAYSSE * Monsieur Daniel GLADINES

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 22/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.C.A.L. demeurant [Adresse 1].

Selon requête déposée le 04/09/2025, la SELARL MJ [U], représentée par Maître [E] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de l'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 16/09/2025 afin de l'entendre sur cette demande.

A cette audience, * La SELARL MJ [U], représentée par Maître [E] [U] reprend sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. * La SAS S.C.A.L., représentée par M. [N] a comparu et s'associe à la demande de conversion en liquidation.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 16/09/2025.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications et des éléments produits que le chiffre d'affaires mensuel ne permet pas de faire face aux charges courrante et que la SAS S.C.A.L. ne justifie pas de ses possibilités de redressement ;

Elle ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;

Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois

Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 750 000,00 euros,

la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS S.C.A.L. en liquidation judiciaire simplifiée ;

MAINTIENT Madame [G] [J] en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [U], représentée par Maître [E] [U], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;

FIXE à 8 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 7 JUILLET 2026 à 14 H 00

le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.