Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ50 Procédure de redressement judiciaire : SARL HD NEGOCE

Audience de chambre du conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,

Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE * Monsieur [H] [T]

Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Par jugement du 10 juin 2025, la SARL HD NEGOCE [Adresse 1] a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.

Selon requête déposée le 08/07/2025, la SELARL MJ [N] représentée par Maître [K] [N] agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SARL HD NEGOCE a été invitée à comparaître à l'audience du 02/09/2025 afin de l'entendre sur cette demande.

♦♦♦♦♦

A cette audience : * La SELARL MJ [N], représentée par Maître [K] [N], a confirmé sa demande de conversion en liquidation judiciaire. * La SARL HD NEGOCE n'était ni présente, ni représentée.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications de la SELARL MJ [N] que le représentant légal de la SARL HD NEGOCE ne s'est jamais présenté ni devant ce tribunal ni à l'étude du mandataire judiciaire et n'a fourni aucun élément permettant de justifier de sa capacité à poursuivre son activité et de l'apurement de son passif ;

Le redressement de l'entreprise s'avérant impossible, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes conséquences de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, , après en avoir délibéré ;

Le ministère public avisé de la procédure,

Vu l'avis du juge-commissaire,

CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL HD NEGOCE en la liquidation judiciaire ;

MAINTIENT Monsieur [Y] [Q] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [N], représentée par Maître [K] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT qu'au terme d'un délai de 24 mois la clôture de la procédure devra être examinée, à moins qu'une procédure de liquidation simplifiée ne soit ordonnée, au vu du rapport du liquidateur judiciaire ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.