Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

10/06/2025 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : Madame [J] [S] née [L]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Madame [J] [S] née [L] exerçant une activité de « restaurant, pizzéria - Débit de boisson (Licence IV) - Traiteur évènementiel - Fabrication de plats cuisinés à emporter » a effectué au greffe le 27/05/2025 une déclaration de cessation des paiements.

A l'audience de chambre du conseil du 03/06/2025, Madame [J] [S] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise qui rendent impossible le redressement de celle-ci et a confirmé sa demande de liquidation judiciaire.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que Madame [J] [S] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ayant cessé son activité et étant radiée depuis le 31/03/2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate en application de l'article L. 640-3 du Code de commerce ;

Au vu de la TVA impayée, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/10/2024 ;

Au vu de la cessation d'activité, il y a lieu de faire application l'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;

L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu plus de salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :

Madame [J] [S] née [L] [Adresse 1]

qui exerçait une activité de « restaurant, pizzéria - Débit de boisson (Licence IV) - Traiteur évènementiel - Fabrication de plats cuisinés à emporter » et qui était immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 494 906 605 ;

FIXE provisoirement au 15/10/2024, la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Madame [U] [E] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [R], représentée par Maître [N] [R], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL [G], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine de Madame [J] [S] ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Madame [J] [S], au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à Madame [J] [S], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus : * la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté * les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 7 OCTOBRE 2025 à 14 H 00

Madame [J] [S] dûment convoquée et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier.