Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ39 Procédure de redressement judiciaire : SARL [I] [N]

Audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient * Président : Monsieur Jacques ESBRAT, * Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC * Monsieur [A] [Z] * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 13/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Adresse 1].

Selon requête déposée le 13/05/2025, la SELARL [C], représentée par Maître [V] [C], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [W] [N], représentant légal de l'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 15/07/2025 afin de l'entendre sur cette demande.

A cette audience, * La SELARL [C], représentée par Maître [V] [C] indique que le dirigeant ne s'est pas présenté, que le bail a été résilié et que l'activité a cessé. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. * La SARL [I] [N], n'a pas comparu et n'a transmis aucun élément.

Madame le substitut du procureur de la République, s'en rapporte à droit, selon avis déposé le 15/07/2025.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications de la SELARL [C] que la SARL [I] [N] n'exerce plus son activité suite à la résiliation du bail ;

N'ayant fourni aucun élément, la SARL [I] [N] ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;

Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois, * Chiffre d'affaires inconnu,

la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL [I] [N] en liquidation judiciaire simplifiée ;

MAINTIENT Monsieur [Q] [H] en qualité de juge-commissaire ;

DESIGNE la SELARL [C], représentée par Maître [V] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 18 NOVEMBRE 2025 à 14 H 00

Le représentant légal de l'entreprise débitrice dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.