Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Affaire : Monsieur [V] [G]

Audience de chambre du conseil du 20 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: - Monsieur Gilles LE MANAC'H,Juges: - Madame Christiane CAUMON- Monsieur Daniel GLADINES

Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée

Monsieur [V] [G] exerçant une activité « d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers et d'achat-vente de véhicules d'occasion », a effectué au greffe le 02/05/2025 une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.

A l'audience de chambre du conseil du 20/05/2025, Monsieur [V] [G] a expliqué les difficultés rencontrées par son entreprise, il indique avoir cessé son activité depuis janvier 2024 et souhaite fermer définitivement son entreprise.

Il modifie sa demande d'ouverture d'un rétablissement professionnel en demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025.

SUR CE

Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [V] [G] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ayant cessé son activité depuis janvier 2024 ;

Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ;

Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024 ;

Au vu de la cessation d'activité, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ;

L'entreprise débitrice déclare

ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros;

La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de :

Monsieur [V] [G] [E] [F] [Adresse 1]

qui exerçait une activité « d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers et d'achat-vente de véhicules d'occasion » immatriculé au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 922 421 847 ;

DIT que cette procédure concerne l'intégralité de son patrimoine, professionnel et personnel ;

FIXE provisoirement au 01/04/2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Monsieur LE MANAC'H Gilles en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [J], représentée par Maître [O] [J], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

DESIGNE la SELARL GOOLEN, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent ;

DIT que le commissaire de justice ci-dessus désigné précisera dans sa prisée descriptive et estimative des biens de Monsieur [V] [G] au titre d'une mention spéciale, les biens détenus en dépôt, en location, en crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement, susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

ORDONNE à Monsieur [V] [G], pour les besoins de l'inventaire, de communiquer à l'officier ministériel ci-dessus : * la liste des immobilisations inscrites au dernier bilan arrêté * les certifications d'immatriculation de tous les matériels roulants ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 à 14 H 00

Monsieur [V] [G] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement qui sera par ailleurs publié conformément à la loi ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H

Pour le Greffier.