Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

AFFAIRE : Liquidation judiciaire Monsieur [U] [N]

[…]

L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du quinze juillet deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile).

Prorogation délai de clôture

Par jugement en date du 18/04/2006, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de feu [U] [N] qui exerçait une activité de plâtrerie peinture, [Adresse 1]

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation jusqu'au 29/10/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 15/07/2025 pour l'examen de la clôture.

La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [B] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 02/07/2025 sollicitant la clôture de la procédure.

Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/07/2025.

LE TRIBUNAL

La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [B] [Q], indique dans son rapport qu'elle rencontre des difficultés pour réaliser l'actif immobilier situé [Adresse 2] ;

L'actif perçu dans le cadre de la procédure s'élève à seulement 4 141,67 euros, pour un passif antérieur de 34 389,15 euros et un passif postérieur de 12 593,54 euros ;

Il convient, en conséquence, de procéder à la réalisation de l'actif immobilier soit par voie de vente aux enchères, soit de gré à gré ;

Dans ces conditions, il y a lieu de proroger la durée pour examiner la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré,

Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire,

PROROGE de 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de feu [U] [N] devra être examinée, soit jusqu'au 29/10/2026 ;

ORDONNE la réalisation des actifs soit par voie de vente aux enchères soit de gré à gré.

ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du

MARDI 21 JUILLET 2026 à 14 H 00

aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ;

DIT ET JUGE que Madame [S] [U] veuve [U] [N] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques ESBRAT

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Jacques ESBRAT

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.