Décision affaire courante

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

Audience du 05 septembre 2025

Rôle général : 20252027

Saisine : Assignation du 27/06/25

Partie demanderesse :

LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, société coopérative à capital variable, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de Caen sous le n° 478 834 930, comparante et représentée par Maître Marc REYNAUD, avocat au barreau de Lisieux. :

Partie défenderesse :

Madame [T] [M], demeurant [Adresse 2], non comparante, non représentée.

Débats : Audience du 25 juillet 2025

Composition du tribunal : * Monsieur SANNIER, président * Monsieur ALOE, juge * Monsieur VITTECOQ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 05/09/25

Copie exécutoire délivrée le : 05/09/25 À : Maître [P]

FAITS :

Par contrat du 19 février 2021, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à Madame [T] [M] un prêt n° 10001890031 d'un montant de 57 000 €, remboursable en 84 mensualités de 709,04 €.

La débitrice ayant cessé ses remboursements, la banque a, par courrier recommandé du 8 novembre 2024, mis en demeure Madame [M] de régulariser dans un délai de 30 jours, en précisant qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

PROCÉDURE :

Par assignation en date du 27/06/2025, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner Mme [M] aux fins de :

Condamner Madame [T] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre du prêt n° 10001890031, la somme de 33 196,03

€, outre intérêts au taux contractuel de 4,25 % l'an à compter du 5 juin 2025 jusqu'à parfait paiement sur la somme de 30 594,25 € ;

Condamner Madame [T] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dire que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamner Madame [T] [M] aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Maître [P] qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. Mme [M], quant à elle, n'a pas comparu.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte des pièces produites que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a consenti à Madame [T] [M] un prêt d'un montant de 57 000 €, et que la débitrice a cessé de régler les échéances ;

Attendu que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et que le montant de la créance au 5 juin 2025 est établi à hauteur de 33 196,03 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,25 % sur la somme de 30 594,25 € à compter de cette date, jusqu'à parfait paiement ;

Attendu que Mme [M] ne pourra qu'être condamnée en ce sens ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais de moduler son montant à 1 000 € ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Madame [T] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [T] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, au titre du prêt n° 10001890031, la somme de 33 196,03 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,25 % l'an à compter du 5 juin 2025 jusqu'à parfait paiement sur la somme de 30 594,25 € ;

Condamne Madame [T] [M] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne Madame [T] [M] aux entiers dépens et liquide les frais de greffe à la somme de 57,23 euros.