Décision contentieux général - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025007947
- Formation
- Contentieux général - chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 160 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007947
Président : Eveline ORY
Juge(s) titulaire(s) : Hervé MESLIN : Régis GRAS : Edouard DU MANOIR : Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 11/02/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007947 introduite contre [P] EQUIPEMENT, ainsi que de l'action.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007947, concernant LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE contre [P] EQUIPEMENT
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de LA CONQUERANTE NETTOYAGE ET SERVICE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007947. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.