Décision contentieux général - chambre 4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025007385
- Formation
- Contentieux général - chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007385
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 07/01/2026
Demandeur(s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] n°384 353 413
Représentant(s) : Maître Marc REYNAUD, avocat plaidant
Défendeur(s) : Madame [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] et mue
Représentant(s) : Non représentée
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Michel SAUTY Juge(s) titulaire(s) : Philippe GOULAIN Bruno COURTET
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 07/01/2026
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 007385 introduite contre madame [H] [Z] ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 007385, concernant la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE contre madame [H] [Z].
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE.
Laisse les dépens de l'instance à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007385. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.