Décision contentieux général - chambre 4

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 12 novembre 2025
Numéro de rôle: 2025006040
Formation: Contentieux général - chambre 4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 203 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 12/11/2025 * Demandeur(s) : PIRIOU NAVAL SERVICES [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 400 753 760 * Représentant(s) : Maître Christophe NICOLAS, avocat plaidant

Défendeur(s) : PORTS DE NORMANDIE [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 200 006 096

Représentant(s) : Non représentée

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 12/11/2025

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société PIRIOU NAVAL SERVICES a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 006040 introduite contre la société PORTS DE NORMANDIE, ainsi que de l'action.

Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance n°2025 006040, concernant la société PIRIOU NAVAL SERVICES contre la société PORTS DE NORMANDIE

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action de la société PIRIOU NAVAL SERVICES.

Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de la société PIRIOU NAVAL SERVICES conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025006040. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.