Décision référés (délibérés)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025005627
- Formation
- Référés (délibérés)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 144 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 12/02/2026 Demandeur(s) : SAS CARMILA FRANCE [Adresse 1] immatriculée au RCS de Paris nº 799 828 173 Représentant(s) : Maître Pierre DELAUNAY, avocat au barreau d'Evreux, et pour postulant Maître Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : [Adresse 2] immatriculée au RCS de Caen nº 913 458 949 Représentant(s) : Maître Catherine SAINT-GENIEST, avocate au barreau de Paris, et pour postulant Maître Franck THILL, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assistée lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 15/01/2026
Ordonnance rendue le 12/02/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par Eveline ORY, juge des référés suppléant, assistée lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005627. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.