Décision contentieux général - chambre 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003470
- Formation
- Contentieux général - chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003470
Assistés lors des débats et du prononcé par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 15/10/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités, a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 003470 introduite contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Attendu que la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a déclaré accepter ledit désistement.
: [S] [F] : [V] [H]
Attendu qu'il convient de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 003470, concernant SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS, contre la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance de SELARL [N] [T], prise en la personne de Maître [N] [T], ès qualités de liquidateur de la SARL CONSEILIS.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés.
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,28 €, dont TVA 12,88 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003470. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.