Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003448
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Audience des référés
Ordonnance du 27/11/2025 * Demandeur(s) : SARL HEXAGONE COMMERCES [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n° 487 598 484 * Représentant(s) : Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen * Défendeur(s) : GENEDIS SAS [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n° 345 130 512
Représentant(s) : Maître Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de Caen
Audience présidée par Madame Eveline ORY, juge désigné en qualité de juge des référés suppléant au tribunal de commerce de Caen, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 27/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SARL HEXAGONE COMMERCES sollicite le retrait du rôle en application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que la SAS GENEDIS s'est associée à la demande ;
Attendu que cette demande est régulière et qu'il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Eveline ORY, Juge, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire n°2025 003448 opposant la SARL HEXAGONE COMMERCES à la SAS GENEDIS ;
Rappelons que cette décision est une mesure d'administration judiciaire et que l'affaire pourra être rétablie, sauf péremption, à la demande d'une des parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SARL HEXAGONE COMMERCES, y compris les frais de greffe ;
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 €, dont TVA 6,44 € ;
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.